Législation Européenne applicable lors d'épidémie de FCO

La fièvre catarrhale est une maladie à déclaration obligatoire, selon la législation européenne. Les mesures d'urgence à mettre en place pour le contrôle de la maladie lors d'une épidémie suivent les procédures communautaires. Des zones de protection et de surveillance sont établies.

Des mesures additionnelles peuvent être prises par les pays eux-mêmes, comme un dénombrement des animaux sensibles, une mise à l'étable des animaux au crépuscule, et des traitements insecticides des animaux et des bâtiments. Le gouvernement peut proclamer une période "sans moucherons" pendant l'hiver, lorsque la température reste en-dessous de 10°C pendant 14 jours, et si dans une région donnée, moins de 10 moucherons Culicoides sont capturés dans 5 fermes pendant une nuit.

Zones de restriction établies par les états membres

La directive 2000/75/EC renferme les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale dans la communauté européenne. Les règles incluent l'établissement de zones de protection et de surveillance et une mise en quarantaine des animaux sensibles qui quittent ces zones. La Commission peut accorder des exceptions, en accord avec la procédure fournie avec cette directive. La délimitation des zones de protection et de surveillance doit considérer des facteurs géographiques, administratifs, écologiques et épidémiologiques en relation avec la FCO, ainsi que les contrôles. Pour pouvoir prendre en compte tous ces facteurs, il a été nécessaire de mettre par écrit un minimum de mesures obligatoires harmonisées pour la surveillance et le contrôle de la FCO dans la Communauté Européenne.

C'est ainsi que le règlement du 26 Octobre 2007 sur les modalités d'implémentation de la Directive 2000/75/EC a été adopté, concernant le contrôle, la surveillance de la FCO et les restrictions de mouvements d'animaux.

Selon l'article 6.4 du règlement mentionné ci-dessus, les états membres doivent établir, et garder à jour, une liste des zones de restriction dans leur territoire, et la rendre disponible aux autres états membres et au public; l'article 6. 5 établit que la Commision doit publier, à des fins d'information uniquement, la liste mise à jour des zones de restriction sur son site web.

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